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Règlement du Jeu-Concours Gare de Waterloo et Information en matière de Vie Privée

RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS

Article 1er - Objet

Le présent Règlement est applicable au Jeu-Concours Gare de Waterloo, tel que décrit ci-dessous.

Article 2 – Organisateur

Le Jeu-Concours Gare de Waterloo est organisé par INFRABEL, société anonyme de droit public ayant son siège social Place Marcel Broothaers, 2 à 1060 Bruxelles et inscrite au registre de la BCE sous le numéro 0869.763.267 (ci-après « l’Organisateur »). 

Article 3 – Acceptation des conditions

La participation au Jeu-Concours par le Participant implique l’acceptation sans réserve du présent Règlement.

Article 4 - Participants

Ce Jeu-Concours est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 18 ans, et résidant en Belgique, à l’exception du personnel de l’Organisateur et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du jeu.

Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne -même nom, même prénom, même adresse électronique- pendant toute la période du jeu.

Le Participant fournit une information correcte sur ses données de contact. Les Participants qui répondent sous un alias ou de fausses données de contact seront disqualifiés. Seuls les Participants qui sont contactables personnellement via e-mail, téléphone ou courrier postal entrent en ligne de compte pour un lot.

Article 5 – Modalités de participation

Ce jeu sera publié dans le journal local « Waterloo Info » et sur les réseaux sociaux de la Commune de Waterloo. Il est possible que quelqu’un d’autre, en sa personne, repartage le Jeu-Concours sur les réseaux sociaux.

Les Participants auront la possibilité de répondre au questionnaire soit via un formulaire en ligne, soit via un coupon papier à envoyer à l’adresse ci-dessous entre le 30 mars et le 16 avril 2021 :

Infrabel
Culture & Campaigns
10-31 I-SCPA.132
Place Marcel Broodthaers, 2
1060 Saint-Gilles

Article 6 – Principe du Jeu-Concours

Le Jeu-Concours est gratuit.

Pour participer au Jeu-Concours le Participant doit :

  • Répondre aux trois questions ainsi qu’à la question subsidiaire
  • S’identifier avec une adresse e-mail, son nom, son prénom et son adresse postale sur la page du formulaire en ligne OU s’identifier avec son nom, son prénom, son adresse postale, son numéro de téléphone à inscrire sur le coupon papier de réponse à envoyer à l’adresse d'Infrabel indiquée à l'article 5.
  • Avoir envoyé ses réponses via le formulaire en ligne ou via le coupon papier avant la date de fin du Jeu-Concours.

10 gagnants au total, seront désignés après la date de fin du Jeu-Concours, parmi les réponses correctes aux trois questions de connaissance, et les réponses les plus proches de la réponse à la question subsidiaire.

Le(s) gagnant(s) sera(ont) contacté(s) dans les 5 jours suivant leur désignation, lui (leur) confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier. Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant.

Article 7 - Lots

Le jeu est doté du lot suivant : un morceau de l’ancienne gare de Waterloo de plus ou moins 5x8cm (bâtiment désaffecté) sur un support en bois gravé. Le lot fera au total plus ou moins 15/25cm de haut. Il existe 10 de ces lots, et un de ces lots sera attribué aux 10 Participants dont la participation est valide et déclarés gagnants, compte-tenu des conditions mentionnées à l’article 6. Chaque gagnant remporte un seul lot.

L’Organisateur se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. Les gains ne pourront en aucun cas être échangés contre leur valeur en espèces ou contre toute autre gain.

Article 8 - Responsabilité

Le non-respect du présent règlement, ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, pourra entraîner l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.

Les gagnants font de leur prix un usage sous leur entière responsabilité. L’Organisateur n'assume aucune responsabilité à cet égard, en ce compris mais pas uniquement en cas d’éventuels accidents ou dégâts liés (in)directement à un prix gagné.

Aucune réclamation ne sera acceptée quant aux modalités du Jeu-Concours.

En cas de force majeure, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.

L’Organisateur se réserve le droit de prolonger, de suspendre, de mettre fin, d’annuler ou de modifier, le Jeu-Concours en fonction des circonstances, et ce sans compensation ni pour les Participants ni pour des tiers. En aucun cas, une erreur d'impression, d'orthographe ou de typographie ne pourra être invoquée ni entraîner une quelconque obligation dans le chef de l’Organisateur.

Article 9 – Droit applicable

Le droit applicable au présent Règlement, est le droit belge.

Les Cours et Tribunaux belges sont exclusivement compétents pour tout litige relatif au présent Règlement et au Jeu-Concours.

Article 10 – Personne de contact

Le point de contact pour tout renseignement, toute demande, tout litige ou autre contact nécessaire avec l’Organisateur relatif au présent Jeu-Concours, est : contact@infrabel.be ou l’adresse postale :

Infrabel
Culture & Campaigns
10-31 I-SCPA.132
Place Marcel Broodthaers, 2
1060 Saint-Gilles

Toute communication par le Participant à l’Organisateur, qui serait faite par un autre moyen, est réputée nulle.

INFORMATION EN MATIÈRE DE VIE PRIVÉE

L’Organisateur (également désigné ci-après comme « Infrabel ») attache une grande importance à la protection des données à caractère personnel des Participants au Jeu-Concours. Cette Information en matière de vie privée décrit la manière dont Infrabel collecte, utilise, consulte ou traite d'une quelconque autre manière les données à caractère personnel des Participants au Jeu-Concours et les droits des Participants au Jeu-Concours qui en découlent.

Infrabel = Infrabel SA, enregistrée à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0869.763.267 et dont le siège social se situe Place Marcel Broodthaers 2, à 1060 Bruxelles. 

Vos données sont traitées par le service I-SCPA.132 d’Infrabel.

Quelles sont les données à caractère personnel qu’Infrabel recueille et traite dans le cadre du Jeu-Concours ?

Les informations que vous fournissez en remplissant le formulaire de participation au Jeu-Concours, à savoir, le cas échéant, nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail.

Pourquoi Infrabel recueille-t-elle et traite-t-elle vos données à caractère personnel et sur base de quel fondement juridique ?

Dans le cadre de votre participation à ce Jeu-Concours, Infrabel traite les données à caractère personnel précitées en vue de l'organisation et de la gestion du Jeu-Concours, et afin d'être en mesure de vous fournir les informations nécessaires à cet égard.

Le traitement de ces données à caractère personnel est fondé sur votre consentement ad hoc lors du remplissage du formulaire du Jeu-Concours.

Comment Infrabel récolte-t-elle vos données à caractère personnel ?

Infrabel récolte vos données directement auprès de vous, lorsque vous remplissez le formulaire de participation au Jeu-Concours.

Pendant combien de temps vos données à caractère personnel seront-elles conservées ?

Infrabel conserve vos données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire pour mener à bien les activités de traitement dans le cadre du Jeu-Concours.

Comment vos données à caractère personnel sont-elles partagées avec des tiers ?

Infrabel partage vos données à caractère personnel uniquement avec des prestataires de services avec lesquels Infrabel a une relation contractuelle, comme des prestataires de services informatiques, et, le cas échéant, avec des prestataires de services externes pour vous permettre de profiter des prix attribués aux gagnants du Jeu-Concours.

Vos données à caractère personnel sont-elles transférées en dehors de l'EEE ?

Aux fins décrites dans la présente Déclaration vie privée, vos données seront généralement conservées dans l'Espace économique européen (« EEE ») et ne seront transférées en dehors de l'EEE que vers un ou plusieurs pays que la Commission européenne a reconnu(s) comme offrant un niveau adéquat de protection des données.

Dans l'éventualité où vos données seraient transférées ou stockées dans un pays en dehors de l'EEE qui n'est pas reconnu comme offrant un niveau de protection adéquat, Infrabel prendra les mesures de sécurité appropriées pour s'assurer que le transfert répond aux exigences de la législation sur la protection des données.  Si vous souhaitez obtenir plus d'informations à propos de la manière dont Infrabel applique ce qui précède en ce qui concerne vos données à caractère personnel, veuillez contacter Infrabel.

Mesures de sécurité

Infrabel a pris les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer un niveau de sécurité approprié pour vos données à caractère personnel et de les protéger contre tout usage abusif, accès ou divulgation non autorisé, perte, altération ou destruction. Les mesures de sécurité comprennent (sans toutefois s'y limiter) des techniques de chiffrement, des contrôles d'accès physique et informatique, des obligations de confidentialité, etc.

Quels sont vos droits ?

Une fois que vous avez fourni vos données à caractère personnel à Infrabel, la Législation sur la protection des données vous confère plusieurs droits. Sauf exceptions légales, vous pouvez en principe les exercer gratuitement. Ces droits peuvent être restreints, par exemple lorsque satisfaire à une demande divulguerait des données à caractère personnel d'une autre personne, ou lorsque vous demandez à Infrabel de supprimer des informations qu’Infrabel est légalement tenue de conserver ou qu’elle détient sur la base de ses intérêts légitimes. Pour exercer vos droits, vous pouvez en faire la demande ici : DPO@infrabel.be, ou à l'adresse postale suivante:

Infrabel
Data Protection Officer
Place Marcel Broodthaers 2
1060 Bruxelles

Si vous avez des préoccupations auxquelles il n'a pas été répondu, vous avez toujours le droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité de Contrôle à tout moment. Infrabel vous encourage bien sûr à venir vers elle en première instance mais, dans la mesure où ce droit s'applique à vous, vous avez le droit de porter plainte directement auprès de l'Autorité de Contrôle.

Droit de retrait de consentement

À chaque fois qu’Infrabel se base sur votre consentement, vous pouvez à tout moment et de votre propre initiative choisir de le retirer en contactant Infrabel. Le retrait de votre consentement n'affectera pas la licéité du traitement y antérieur sur la base de votre consentement.

Droit d’accès à – et de rectification de – vos données

Vous disposez d'un droit d'accès, de consultation et de rectification de vos données à caractère personnel. Vous avez le droit d'éventuellement demander une copie de vos informations, de les évaluer et/ou de les corriger. Si vous souhaitez corriger des informations telles que votre nom, votre adresse e-mail, votre adresse et/ou toute autre donnée ou préférence, vous pouvez facilement le faire en contactant Infrabel. Vous pouvez également demander à Infrabel de vous fournir une copie des données à caractère personnel qu’Infrabel traite, comme décrit dans cette Information en matière de vie privée.

Droit d’effacement des données

Conformément à la Législation sur la protection des données, vous avez le droit de faire effacer vos données à caractère personnel qui sont traitées par Infrabel comme décrit dans la présente Information en matière de vie privée, dans le cas où elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou traitées, ou dans le cas où vous avez retiré votre consentement ou si vous vous êtes opposé à un traitement décrit dans la présente Information en matière de vie privée et qu'il n'existe aucune autre base pour le traitement. Si vous souhaitez que vos données à caractère personnel soient effacées, vous pouvez en faire la demande à Infrabel.

Droit de limitation du traitement

Dans certaines circonstances décrites dans la Législation sur la protection des données, vous pouvez demander à Infrabel de limiter le traitement de vos données à caractère personnel. C'est par exemple le cas lorsque vous contestez l'exactitude de vos données à caractère personnel. Dans un tel cas, Infrabel limitera le traitement jusqu'à ce qu’elle soit en mesure de vérifier l'exactitude de vos données.

Droit d’opposition contre le traitement

Dans certaines circonstances décrites dans la Législation sur la protection des données, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, y compris lorsque vos données à caractère personnel sont traitées à des fins de marketing direct.

Droit à la portabilité des données

Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est effectué au moyen de processus automatisés et est basé sur votre consentement ou sur l'exécution d'un contrat entre vous et Infrabel, vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel traitées vous concernant sous un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de les transférer à un autre fournisseur de services.

Comment contacter Infrabel ?

Les questions, demandes, remarques ou plaintes concernant cette Information en matière de vie privée sont toujours les bienvenues et peuvent être adressées à :

DPO@infrabel.be

ou

Infrabel
Data Protection Officer
Place Marcel Broodthaers 2
1060 Bruxelles