CONDITIONS GENERALES DE VENTE INFRABEL SA de droit public

1. Paiement de la facture

• Les factures doivent être payées endéans les 30 jours calendrier qui suivent la date de la facture sauf si stipulé autrement. En cas de non-paiement dans ce délai, un rappel ou une mise en demeure est envoyé(e).
• L’envoi d’un rappel et/ou d’une mise en demeure donne lieu à la facturation de frais administratifs qui s’élèvent à 100 € .
• Toute facture non payée sera majorée de plein droit, à compter de la date d'échéance de la facture, du taux d'intérêt légal en vigueur dans les transactions commerciales, sauf si stipulé autrement par convention. Cela s'applique également aux affaires commerciales avec des particuliers.

2. Rectification de facture

Si les Bénéficiaires estiment que des rectifications doivent être apportées à la facture reçue, ils doivent en informer Infrabel endéans les 7 jours ouvrables qui suivent la date de la facture. Ils restent toutefois tenus au paiement des montants qui pourront être considérés comme étant incontestablement dus. En cas d’erreur ou d’omission affectant les montants réclamés, une rectification de facture sera opérée. Si, après la rectification, un solde en faveur de ces Bénéficiaires se présente, ce solde leur sera remboursé.

3. Contestation de la facture

Contestation d’une facture doit être motivée par lettre recommandée endéans les 8 jours ouvrables suivant la date de la facture, avec une description claire de l’objet de la contestation.

4. Règlement des litiges

Tout litige est régi par le droit belge et relève de Ia compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement où le siège social d’Infrabel S.A. de droit public est situé.