Toujours au service des entreprises ferroviaires 

Pour pouvoir accéder au réseau ferroviaire belge, vous devez être en possession d'une licence d’entreprise ferroviaire. Celle-ci prouve que vous disposez des qualités et des garanties nécessaires pour utiliser notre réseau. Si votre entreprise est établie en Belgique, vous pouvez en faire la demande auprès du ministre fédéral de la Mobilité. La licence d’entreprise ferroviaire est valable dans l’ensemble de l'Union européenne.

Pourquoi la licence est-elle nécessaire ?

Cette licence d’entreprise ferroviaire prouve que vous disposez des qualités et des garanties nécessaires en tant qu'entreprise ferroviaire : capacité financière, capacité professionnelle, couverture de la responsabilité civile et honorabilité.

Attention : outre la licence d’entreprise ferroviaire, vous devez également obtenir un certificat de sécurité.

Comment se déroule la procédure ?

• Avez-vous un siège d’exploitation en Belgique ? Dans ce cas, vous pouvez demander la licence auprès du ministre fédéral de la Mobilité.
• Envoyez votre demande par courrier recommandé ou remettez-la avec accusé de réception.
• Dans les 90 jours suivant la réception de votre dossier de demande, le ministre prendra une décision.
• À tout moment, le ministre peut vérifier que vous respectez bien toutes les dispositions de la licence d’entreprise ferroviaire.

Informations complémentaires

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre document de référence du réseau.

Ministre de la Mobilité / SPF Mobilité et Transports
Rue du Progrès, 56
1210 Bruxelles
www.mobilit.fgov.be

Coordonnées

Infrabel
Customer & Products
Place Marcel Broodthaers, 2
1060 Bruxelles

Pour pouvoir accéder au réseau ferroviaire belge, vous devez présenter un certificat de sécurité unique. Avec ce certificat, vous prouvez que votre entreprise est en mesure d’opérer en toute sécurité.

Le certificat de sécurité unique démontre que l'entreprise ferroviaire a mis en place son système de gestion de la sécurité et qu’elle est en mesure de se conformer aux obligations visées à l'article 10, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/798.

Le certificat de sécurité unique est valable pour un domaine d'exploitation donné, autrement dit un réseau ou des réseaux sur le territoire d'un ou de plusieurs États membres, où l’entreprise ferroviaire envisage d'opérer.

En fonction du domaine d'exploitation envisagé par l'entreprise ferroviaire, l'autorité compétente pour l’octroi du certificat peut être l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer ou l'autorité nationale de sécurité compétente :

• Si l'activité est uniquement exercée en Belgique, l'entreprise ferroviaire a le choix de faire examiner sa demande par l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer ou par le SSICF.
• Si l'entreprise ferroviaire souhaite également opérer dans un autre État membre, elle doit faire examiner sa demande par l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer, qui est seule compétente pour délivrer le certificat de sécurité, les aspects nationaux de la demande étant évalués par le SSICF.

Informations complémentaires

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre document de référence du réseau.

Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer (SSICF)
SPF Mobilité et Transports
Rue du Progrès, 56
1210 Bruxelles
www.mobilit.fgov.be/

Coordonnées

Infrabel
Customer & Products
Place Marcel Broodthaers, 2
1060 Bruxelles

Contrat d’utilisation

Le contrat d’utilisation entre Infrabel et l’entreprise ferroviaire définit les droits et obligations respectifs de chaque partie.

Le contrat d’utilisation spécifie notamment les modalités de mise en œuvre des règles de sécurité, les services et produits, indemnisations et délais de paiement.

Protocoles locaux

Le protocole local est un contrat distinct du contrat d’utilisation.

Le protocole local règle les modalités pratiques relatives à l’utilisation des installations ou le groupe d’installations de service dans laquelle/lesquelles l’entreprise ferroviaire souhaite exécuter des opérations.

Le protocole local décrit l’utilisation opérationnelle des installations locales, plus spécifiquement les voies, les mouvements (comme l’entrée et la sortie des voies) et la communication sur terrain.

Plus d’informations

Vous trouverez plus d’information dans le document de référence du réseau.

Vous avez des questions concernant ces contrats, contactez l’account management accountmanagement@infrabel.be.

L’utilisation du réseau ferré belge donne lieu à la perception d’une redevance d’utilisation de l’infrastructure par Infrabel.

La redevance d’utilisation se compose des éléments ci-après :

• Le coût direct ligne (Your Moves) : le coût directement imputable à l’exploitation du service ferroviaire
• La majoration (markup) Ramsey-Boiteux (Your Moves) : s’ajoute au coût direct ligne et est calculée selon la règle de l’élasticité inverse de la demande. Le niveau de cette majoration dépend du segment, de la période de circulation du train et de la classe de densité des lignes traversées
• Le coût direct caténaire (Your Power) : recouvre l’utilisation des systèmes d’alimentation électrique pour le courant de traction et ne s’applique qu’au trafic effectif
• Les prestations d’accès aux voies dans les installations de service (Your Facilities)

Vous trouverez davantage d'informations à propos de la détermination de la redevance d'utilisation dans le document de référence du réseau.

Autorisation du matériel roulant

Pour pouvoir rouler sur le réseau Infrabel, le matériel roulant doit disposer d’un agrément de circulation. Nous distinguons ici deux types d’agréments différents, à savoir l’agrément de circulation hors sillon, qui est géré sous la rubrique Your Technical Control, et l’agrément de circulation en sillon, qui est gérée ici.

L’agrément de circulation en sillon, également décrit comme « l’autorisation de mise sur le marché » ou comme « l’autorisation par type de véhicule », est délivré par l’ERA et/ou le par NSA Rail Belgium (anciennement SSICF/DVIS). Cet agrément doit être demandé conformément aux prescriptions de la directive EU 2016-797 et conformément à la loi portant le Code ferroviaire du 30 août 2013.

Pour obtenir cet agrément, le matériel roulant doit être conforme aux exigences applicables au niveau européen (STI) et/ou aux exigences applicables au niveau national et reprises dans l’Arrêté royal du 6 décembre 2020 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons.

Ci-dessous vous trouverez plusieurs documents pertinents relatifs aux exigences suscitées.

1. ESC (ERTMS System Compatibility)

• General
  • PSI(TC,ETCSsys,z) ESC TST PLN 1.7 E
  • PSI(TC,ETCSsys,z) ESC TST DSC 1.2 E
• ESC-BE-01- L1FS
• PSI(TC,ETCSsys.L1FS.z) ESC TST DSC 1.5 E
• ESC-BE-02- L2FS
  • PSI(TC,ETCSsys.L2,z) ESC TST DSC 1.3 E
• ESC-BE-03- L1LS
  • PSI(TC,ETCSsys.L1LS,z) ESC TST DSC 1.6 E
• ESC-BE-04- LGV3_4
  • PSI(TC,ETCSsys.L2HSL,z) ESC TST DSC 1.3 E
• ESC-BE-05-Border
  • PSI (TC,ETCSsys,z) Borders ESC TST DSC 1.4 E
  • PSI (TC,ETCSsys,z) Borders ESC TST DSC D 1.1 E
  • PSI (TC,ETCSsys,z) Borders ESC TST DSC FR 1.1 E
  • PSI (TC,ETCSsys,z) Borders ESC TST DSC L 1.1 E
  • PSI (TC,ETCSsys,z) Borders ESC TST DSC NL 1.1 E 

1. ETCS Remcurves / ETCS Courbes de freinage
   1. Conventioneel net
      1. Exigences nationales Courbes de freinage ETCS Full Supervision du réseau conventionnel-- 1.2 N
   2. Hogesnelheidsnet
      1. Exigences nationales Courbes de freinage ETCS Full Supervision des LGV 1.2 N
      2. Exigences nationales Courbes de freinage ETCS Full Supervision Baseline 2 du réseau à grande vitesse

1. TBL1+
   1. 20110301_AS_TBL1+_01_03_11_NL_Ver_3_4_signed

1. MEMOR
   1. SI (TP,Croco--Memor,z) DSG DSC 1.5 F

1. RSC (Radio System Compatibility)
   1. Infrabel_rsc_v2.0

1.  Detection train
   1. Shunting
      1. SI (TVP,TraCi--RoSto,z) shunting capacity ASS PRO N
      2. SI (TVP,TraCi--RoSto,z) shunting capacity CNT NLS N
      3. SI (TVP,TraCi--RoSto,z) shunting of composite brakes TST S N
      4. SI (TVP,TraCi--RoSto,z) shunting on rusted rails TST S N
      5. SI (TVPTCM100--RoStoz) shunting capacity ASS PRO N v1.2_PV
      6. SI (TVPJADE--RoStoHSL) aptitude au shuntage TST S 1 2 F
   2. EMC (Electro Magnetical Compatibility)
      1. SI (xRoSto--yz) EMC RS 2.5 N

Coordonnées NSA Rail Belgium (anciennement SSICF/DVIS)

Service Public Fédéral Mobilité et Transports
City Atrium
Rue du Progrès, 56
B-1210 Bruxelles
E-mail: nsa@mobilit.fgov.be
 

Infrabel
Avenue Fonsny 13
B-1060 Bruxelles
E-mail : homat@infrabel.be

Depuis le 1er janvier 2007, le transport de marchandises domestique et international est entièrement ouvert à la concurrence. Afin d'améliorer la qualité des services prestés et l'efficacité du transport de marchandises par voie ferroviaire, et ainsi promouvoir la mobilité durable, l'Union européenne a défini onze corridors de fret internationaux (RFC – Rail Freight Corridors) dont trois passent par la Belgique. Ce sont des axes européens de marchandises qui traversent plusieurs États membres. Une collaboration intense entre les gestionnaires d’infrastructure européens par corridor est essentielle pour assurer une bonne circulation des marchandises.

Plus d’information

Vous trouverez plus d’information dans le document de référence du réseau.

Des informations générales et une description détaillée des corridors de fret dans lesquels Infrabel est impliquée se trouvent sur les sites internet suivants:

• Rhine – Alpine: www.corridor-rhine-alpine.eu
• RFC North Sea – Mediterranean:www.rfc-northsea-med.eu
• RFC North Sea – Baltic: www.rfc-northsea-baltic.eu

Les règles propres aux corridors de fret sont décrites dans le Corridor Information Document (CID) : www.rne.eu/rail-freight-corridors/corridor-information-documents.