CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L’UTILISATION DU SITE PARTNERS PORTAL D’INFRABEL

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES RELATIVES A L'UTILISATION DU PARTNERS PORTAL D’INFRABEL.  EN UTILISANT LE PARTNERS PORTAL, VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LE PARTNERS PORTAL D’INFRABEL.

Les informations présentes sur le site www.infrabel.be sont soumises aux conditions générales ci-dessous. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées. L’accès et l’utilisation de ce site impliquent que le visiteur accepte ces clauses de façon inconditionnelle.

Ces conditions s’appliquent à l’Entreprise, au Key user et aux Utilisateurs, tels que définis ci-après. L’Entreprise doit s’assurer que ses Key user et Utilisateurs aient connaissance des conditions applicables, les acceptent et s’y conforment.

1. DÉFINITIONS

« Entreprise » désigne l’organisme ou la firme externe qui s’est inscrit sur le Partners portal afin d’accéder aux informations et aux fonctionnalités mises à disposition par Infrabel.

« Key user » désigne un employé de l’Entreprise désigné par celle-ci en vue de créer et de gérer les droits d’Utilisateurs.

« Nom d’Utilisateur du Partners portal » désigne le nom d’Utilisateur attribué à l’Utilisateur, permettant d’accéder aux informations et fonctionnalités disponibles sur le Partners portal.

« Partners portal » : désigne le portail d’Infrabel, dont l’accès est protégé par un mot de passe, qui permet à l’Entreprise et à ses Utilisateurs d’accéder aux informations et aux fonctionnalités mises à disposition de l’Entreprise par Infrabel.  Partners portal désigne le site internet dédié à cet effet, ainsi que l’ensemble des informations qu’il contient.

« Utilisateur» désigne un employé de l’Entreprise qui a été autorisé par le Key user à accéder à et à utiliser des informations et fonctionnalités disponibles sur le Partners portal. Le terme « Utilisateur » comprend les employés, les sous-traitants, les agents, les cadres et les directeurs de l’Entreprise, autorisés dans ce cadre.

2. ÉDITEUR

L'éditeur de ce site web est:

INFRABEL S.A. de droit public
I-CPA Corporate & Public Affairs
Place Marcel Broodthaers 2
B-1060 Bruxelles
Belgique

Numéro d'entreprise : 0869.763.267

3. INSCRIPTION ET UTILISATION DU PARTNERS PORTAL

En s’inscrivant au et en utilisant le Partners portal, l’Entreprise accepte de fournir à Infrabel des informations exactes, pertinentes et complètes et de mettre à jour ces informations pour en garantir l’exactitude.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, si l’Entreprise fournit toute information inexacte ou incomplète, ou qu’Infrabel a des raisons de suspecter de tels agissements, Infrabel se réserve le droit de révoquer sans délai le droit d’accès de l’Entreprise au Partners portal.

L’Entreprise désigne en son sein un Key user, autorisé par l’Entreprise à créer et gérer les droits d’Utilisateurs.

Lors de l’inscription d’un Utilisateur sur le Partners portal, un Nom d’Utilisateur et un mot de passe sont attribués à chaque Utilisateur.

L’Entreprise, le Key user et l’Utilisateur veillent à ce que seuls les Utilisateurs ayant besoin d’accéder aux informations et fonctionnalités disponibles sur le Partners portal, dans le cadre de leurs fonctions dans l’Entreprise, soient autorisés à accéder à et à utiliser celles-ci.  De même, l’Entreprise et l’Utilisateur veillent à ce que les informations auxquelles l’Entreprise et les Utilisateurs ont accès au moyen du Partners portal, ne soient utilisées que dans ce cadre et restent confidentielles.

L’Entreprise assume seule la responsabilité liée à la confidentialité de ses Noms d’Utilisateur du Partners portal et mots de passe, ainsi que des informations auxquelles elle accède (au travers de ses Utilisateurs) au moyen du Partners portal.  Elle déclare et garantit que toutes les mesures techniques et organisationnelles sont prises dans son chef, sous sa seule responsabilité, afin d’assurer la confidentialité de ses Noms d’Utilisateur du Partners portal et mots de passe, ainsi que la confidentialité des informations auxquelles l’Entreprise et les Utilisateurs accèdent au moyen du Partners portal.

L’Entreprise doit notifier sans délai à Infrabel toute utilisation ou suspicion d’utilisation non autorisée de ses Noms d’Utilisateur du Partners portal et mots de passe, ainsi que toute atteinte ou

suspicion d’atteinte à la sécurité du Partners portal ou à la confidentialité des informations traitées dans le cadre de l’utilisation du Partners portal.

De même, l’Entreprise assume seule la responsabilité de toute activité intervenant dans le cadre de l’utilisation du Partners portal.

L’Entreprise ne peut vendre, fournir ou autoriser de toute autre manière l’accès au Partners portal à toute autre personne morale ou physique autre qu’un Utilisateur.

4. RESPONSABILITÉ

Par l'intermédiaire de son Partners portal, lnfrabel souhaite vous informer au mieux concernant Infrabel et ses produits et services. Ce Partners portal n'a aucun but publicitaire.

Rien dans le Partners portal ne peut être considéré comme une offre d’achat ou de fourniture de services ou de conclusion d’un contrat. Toute information sur ce Partners portal, en ce compris, sans s’y limiter, les informations de nature financière sur des tarifs et/ou sur des produits sont fournies à titre informatif uniquement.

Les informations contenues sur le Partners portal ne sont pas destinées à servir de base pour une quelconque évaluation d’Infrabel. Il y a lieu pour ce faire de se rapporter aux canaux d’information légaux tels que les rapports annuels.

Infrabel ne sera pas tenue responsable des indisponibilités du Partners portal, quelle qu'en soit la nature, ou des dommages qui en découleraient.  Infrabel ne garantit pas le fonctionnement sans erreur et ininterrompu du Partners portal, ni que les fichiers qui sont proposés sur le Partners portal soient compatibles avec l’infrastructure de l’utilisateur.

Sauf en cas de faute volontaire ou de dol dans le chef d’Infrabel, Infrabel ne peut être tenue responsable pour le préjudice qui résulterait de l’utilisation de ce Partners portal, ou des informations qui y sont communiquées.

Infrabel se réserve le droit de modifier tout ou partie de l’information contenue sur ce Partners portal, à tout moment et sans avis préalable.

En aucun cas, Infrabel n’acceptera la responsabilité, pour quelque motif que ce soit, des éventuels dommages, directs ou indirects, résultant d’inexactitudes ou d’absences de mise à jour du Partners portal, sauf en cas de faute volontaire ou de dol qui lui serait imputable.

Infrabel met en œuvre tous les moyens raisonnables pour contrôler et mettre à jour les informations du Partners portal. Par conséquent, le contenu du Partners portal peut faire l'objet de modifications. Cependant, Infrabel ne peut garantir le caractère adéquat, la précision, l’exhaustivité, l’exactitude des informations ni que le Partners portal sera en permanence complet et mis à jour à tous égards.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu de ce Partners portal et son assemblage sont protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par Infrabel, ses filiales, les sociétés du groupe dont fait partie Infrabel ou par des tiers. Les informations de ce Partners portal ne peuvent être utilisées que dans le cadre des services offerts sur le Partners portal; l’impression et la reproduction de tout ou de parties du Partners portal sont réservées à votre usage strictement personnel et non commercial et à condition d’y laisser apparaître les mentions légales faisant référence à la propriété intellectuelle.

Toute autre utilisation, en ce compris, sans s’y limiter, la reproduction, la modification, la distribution, la transmission, la réédition, l’affichage ou la représentation du contenu de ce Partners portal est strictement interdite sans autorisation écrite et préalable d’Infrabel.

Dans certains cas, il est autorisé de créer un lien vers ce Partners portal: voir "Comment créer un lien vers le Partners portal d’Infrabel".

Il est toutefois expressément stipulé que la création d'un lien n'enlève rien à l'interdiction de copier, de reproduire ou d'afficher des logos, etc. Toute infraction à ce qui précède pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Liens vers d’autres sites

Ce Partners portal contient des liens vers d’autres sites, publiés par des tiers. Infrabel n’exerce pas nécessairement de contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité à l’égard du matériel contenu dans tout site accessible via un lien à partir de son Partners portal. La création d’un tel lien, ou le fait d’accepter qu’un lien soit créé vers le Partners portal à partir du site d’un tiers, n’implique pas qu’Infrabel approuve ou recommande la totalité du contenu du site extérieur. Infrabel ne garantit pas l’exactitude et/ou la fiabilité des informations fournies par les sites tiers et n’émet aucun jugement sur l’honnêteté et/ou la moralité des tiers.

6. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Responsable de traitement

Infrabel, société anonyme de droit public, dont le siège social est situé à 1060 Saint Gilles, Place Marcel Broodthaers 2, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0869.763.267

Le responsable de traitement est ci-après dénommé « Infrabel » ou « nous ».

Données personnelles collectées / traitées par Infrabel

Par le simple fait de votre connexion au Partners portal, certaines données vous concernant peuvent être connues d’Infrabel. Infrabel peut en effet récolter des informations à propos de votre visite, comme : l’adresse IP par laquelle vous vous connectez, l’adresse du site web qui vous a dirigé vers notre Partners portal, la date et l’heure de votre visite, les pages et applications que vous consultez, le navigateur que vous utilisez, votre système d’exploitation. Ces données seront utilisées pour améliorer et garantir le bon fonctionnement du Partners portal.

De plus, sont utilisés sur le Partners portal  ce que l'on appelle des « cookies », à savoir des petits fichiers d'informations enregistrés temporairement ou définitivement sur votre ordinateur ou votre appareil par le serveur d'un site web par le biais du navigateur.

Dans votre navigateur, vous pouvez désactiver l'enregistrement de cookies ou enlever les cookies enregistrés, mais cela peut provoquer une fonctionnalité diminuée, un ralentissement ou l'impossibilité d'utiliser certaines parties du Partners portal.

Pour plus d'informations sur les cookies et la manière dont vous pouvez les enlever selon le type de navigateur utilisé, nous vous renvoyons au site web suivant : www.allaboutcookies.org.

Nous utilisons les cookies suivants : des cookies de session fonctionnels nécessaires qui sont indispensables pour pouvoir visiter le Partners portal et utiliser toutes les fonctionnalités.  Si les cookies sont désactivés, certaines parties du Partners portal ne pourront plus être utilisées de manière correcte.

Par ailleurs, Infrabel collectera et traitera les données à caractère personnel (« données personnelles ») suivantes :

• Nom, prénom, organisation, adresse email professionnelle, numéro de téléphone et de GSM professionnel, langue de l’Utilisateur, et des données portant sur l’utilisation du Partners portal par l’Utilisateur, telles que le statut, la date d’enregistrement, la date de désactivation et la date de dernière réinitialisation du mot de passe

Finalités du traitement des données personnelles et fondement

Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes, dans le cadre de l’exécution d’un contrat ou des missions d’intérêt public confiées à Infrabel  :

• Le bon fonctionnement du Partners portal
• La gestion des accès au Partners portal
• La gestion des incidents relatifs à l’accès au  Partners portal

Destinataires des données personnelles

Les données personnelles sont traitées et gérées exclusivement par les membres du personnel d'Infrabel concernés et compétents, ou par des sous-traitants d’Infrabel agissant selon ses instructions, d’une part pour la réalisation des finalités indiquées ci-dessus et d’autre part,  pour la sécurisation et l'entretien informatiques.

Vos données ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans votre autorisation explicite.

Sécurité

Infrabel met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher tout accès non autorisé, traitement illégal, perte, altération, divulgation ou destruction non autorisée ou accidentelle des données personnelles transmises, conservées ou traitées d'une autre manière.

Ces mesures sont régulièrement revues, et améliorées si nécessaire, afin de pouvoir satisfaire aux nouvelles dispositions légales en la matière et/ou de pouvoir introduire de nouvelles améliorations technologiques.

Conservation des données personnelles

Les données personnelles que nous traitons conformément à la présente politique seront conservées pour une durée maximale d’une année après désactivation de l’Utilisateur.

Les données personnelles qui ne sont plus tenues d'être conservées selon les exigences légales seront supprimées de manière sécurisée.

Vos droits

Conformément à la législation en matière de traitement de données à caractère personnel, vous avez le droit de demander, à tout moment :

• l'accès aux données personnelles et d’obtenir une copie des données personnelles vous concernant qu’Infrabel détient ;
• la rectification, l'effacement des données personnelles ;
• une limitation du traitement vous concernant.

Infrabel s’efforcera de donner suite à toute demande dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la législation applicable.

Point de contact

Pour toute question relative à la protection de la vie privée, au traitement de vos données personnelles, pour exercer vos droits tels que décrits ci-dessus, veuillez-vous adresser à :

Data Protection Officer
Infrabel S.A. de droit public, Place Marcel Broodthaers 2, 1060 Bruxelles
DPO@infrabel.be

Vous conservez en tout état de cause le droit de contacter l'autorité de contrôle compétente et, le cas échéant, d'introduire une réclamation auprès de cette autorité concernant le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la présente politique.

7. PRISES DE CONTACT AU TRAVERS DU PARTNERS PORTAL

Il est possible de contacter Infrabel via le Partners portal. En cas d’utilisation de cette possibilité, l’Utilisateur renonce à tous les droits relatifs au contenu de ces e-mails, qui peuvent être reproduits, utilisés, diffusés, etc. par Infrabel sans la moindre restriction et sans la moindre notification préalable.

Infrabel peut utiliser à toutes fins possibles les idées, concepts, techniques, etc. contenus dans ces e-mails sans la moindre restriction et sans en avertir l’Utilisateur, y compris mais de manière non limitative, pour le développement, la conception, la commercialisation et la vente de produits et de services.

Tout e-mail dont le contenu est parvenu à la connaissance d’Infrabel ou a été mis en sa possession de manière illégitime, rend l’expéditeur seul responsable, tant de l'envoi proprement dit à Infrabel que de l'utilisation, quelle qu'elle soit, qu’Infrabel en ferait.

Tout courrier électronique dont le contenu sera jugé non pertinent par rapport aux activités d’Infrabel pourra être classé sans suite.

8. COMMENT CRÉER UN LIEN VERS LE PARTNERS PORTAL D’INFRABEL ?

Tout lien vers le Partners portal d’Infrabel doit respecter les conditions suivantes:

• le lien doit être créé vers la page d'accueil, à https://partners.infrabel.be Si vous souhaitez créer un lien vers une autre page que la page d'accueil, vous devez le mentionner explicitement; 
• le lien doit être créé dans une fenêtre complète, donc pas dans des cadres d'autres sites ni dans des pop-ups (fenêtre sans boutons de navigation); 
• le lien ne peut pas être créé à partir d'un site dont l'objectif et l'image sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou, en général, dont l'objectif et l'image ne correspondent pas à ceux d’Infrabel; 
• sauf autorisation écrite préalable d’Infrabel, le lien ne peut pas entraîner le moindre paiement de la part de l'utilisateur.

Pour créer un lien, il y a lieu de suivre la procédure ci-dessous:

• Effectuer la demande d’autorisation par e-mail à Infrabel, en mentionnant le nom du site où figurera le lien, le responsable de ce site et le but de la création du lien;
• Déclarer expressément dans la demande d’autorisation que vous acceptez sans réserves et respecterez les conditions posées par Infrabel pour la création d'un lien;
• Après examen de votre demande, Infrabel vous signifiera son accord ou son refus par e-mail, préalablement à la création du lien.

Même en cas d'accord sur la création d’un lien, Infrabel peut à tout moment interdire ce lien sans  obligation de motiver sa décision.

Tout lien qui ne serait pas conforme, sous quelque forme que ce soit, à ce qui précède, notamment par le non-respect de ces conditions, de la procédure ou encore parce que Infrabel a expressément interdit un lien, peut donner lieu à des poursuites judiciaires, sans préjudice du droit pour Infrabel d'exiger un dédommagement.

9. SUPPRESSION DU DROIT D’ACCÈS AU PARTNERS PORTAL

Si l’Entreprise, le Key user ou l’Utilisateur ne respectent pas les dispositions des présentes conditions générales, ou en cas d’utilisation ou de suspicion d’utilisation non autorisée des Noms d’Utilisateur du Partners portal et mots de passe, ainsi que d’atteinte ou de suspicion d’atteinte à la sécurité du Partners portal ou à la confidentialité des informations traitées dans le cadre de l’utilisation du Partners portal, Infrabel peut, à sa seule discrétion, sans préavis ni indemnité, révoquer le droit d’accès de l’Entreprise ou d’un de ses Utilisateurs au Partners portal.

10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Ces conditions générales, ainsi que tout litige découlant de l’utilisation du Partners portal, sont exclusivement régis par le droit belge. Sauf disposition impérative, les cours et tribunaux de Bruxelles sont exclusivement compétents pour entendre tout litige se rapportant à la validité, l'interprétation ou l'exécution de ces conditions générales, ainsi qu’à l’utilisation du Partners portal.

Dernière mise à jour : 03/07/2018