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Sécurité ferroviaire

  1. Certification

Il est possible que vous nous contactiez en rapport avec la certification de votre rôle de personnel de sécurité. Ce traitement de vos données est nécessaire pour Infrabel, en application de l’arrêté royal du 9 août 2020 déterminant les exigences applicables au personnel de sécurité, afin de pouvoir certifier que vous êtes habilité à exécuter une ou plusieurs tâches critiques de sécurité pour Infrabel. Concrètement, le traitement de Données à caractère personnel est nécessaire pour contrôler vos compétences et votre identité, comme prévu dans cet arrêté royal.

Contrôle de l’identité, de l’âge et des compétences : Infrabel doit contrôler l’identité, les compétences et la qualification de la personne qui demande une certification. Concrètement, Infrabel doit vérifier si la personne est majeure, contrôler et certifier certaines connaissances spécifiques et confirmer certaines données mentionnées dans l’arrêté royal, comme (1) le nom, (2) le prénom et (3) la date de naissance de la personne concernée.

Fichier sécurisé : en tant que responsable du traitement de Données à caractère personnel, Infrabel veille à ce que les données traitées dans le cadre de ses compétences soient conservées dans un fichier dédié et sécurisé. Les membres du personnel d’Infrabel chargés de la certification susmentionnée, ainsi que les collaborateurs spécifiques du service juridique et du service Compliance, ont accès à ce dossier. Les personnes concernées ont un droit de consultation et de rectification de leurs données.

Délai de conservation : les Données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exercice des compétences visées dans ce traitement des données sont conservées pendant cinq ans à compter de la fin de la prestation de services par la personne certifiée (délai de prescription légal). Ce délai est nécessaire compte tenu de la nature des constatations faites par ce type de personnel. Passé ce délai, elles sont détruites ou anonymisées. Si une copie d’un document d’identité a été transmise par la personne à certifier, ce document n’est tenu à jour que pendant la durée de la procédure de certification.

Catégories de données traitées : les données nécessaires au dossier sont collectées et traitées (c’est-à-dire les données pertinentes pour la certification du personnel de sécurité cité, le cas échéant, le nom complet, la date de naissance, le numéro du certificat, la langue maternelle, les données relatives à l’employeur de la personne à certifier (numéro d’entreprise, numéro de TVA, nom, adresse), les données relatives à la personne habilitée à introduire la demande (nom, prénom, fonction, adresse e-mail et numéro de téléphone), les certificats attestant des connaissances spécifiques, les listes de présence pour les jours de recyclage, la preuve d’identité).

Catégories de données sensibles : attestation d’aptitude psychologique et d’aptitude médicale.

Catégories de personnes concernées : personnel de sécurité de sociétés externes. Si vous êtes un travailleur d’Infrabel, la « Déclaration de confidentialité pour les collaborateurs d’Infrabel » s’applique à vous.

Source des données : directement de vous ou d’un tiers (votre employeur, prestataire de services dans le domaine de la sécurité et notre service externe pour la prévention et la protection au travail).

Fondement juridique du traitement : obligation légale, articles 9, 13 et 14 de l’AR du 9 août 2020.

Destinataires du traitement : autorités administratives, services de police, ministère public.

  1. Infractions

Dans le cadre du suivi et du traitement des signalements et déclarations d’infractions à la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer, il est nécessaire qu’Infrabel traite des données vous concernant.

Concrètement, le traitement de Données à caractère personnel dans le cadre de l’exercice des pouvoirs visés par ladite loi a pour but d’assurer la gestion des constats d’infraction, les sanctions qui sont susceptibles d’en découler et l’exécution de celles-ci, y compris la poursuite de la procédure pénale ou administrative.

Les agents constatateurs doivent s’identifier au moyen d’une carte de légitimation. Une copie de la contravention ou du procès-verbal est remise au contrevenant.

Les agents constatateurs informent immédiatement les services de police compétents de toute autre infraction dont ils apprennent l’existence dans l’exercice de leurs fonctions.

Contrôles d’identité : les agents constatateurs peuvent procéder à des contrôles d’identité afin de vérifier le respect des conditions de transport de l’entreprise ferroviaire et des dispositions de cette loi. Si les personnes à qui il est demandé de s’identifier à l’aide d’un document officiel comprenant une photographie et pouvant établir leur identité refusent, ou communiquent une identité douteuse, les agents constatateurs peuvent demander l’aide des services de police. Dans un délai raisonnable, les services de police communiquent aux agents constatateurs chargés de l’identification les données nécessaires à la rédaction de leur procès-verbal.

Les membres du service de sécurité peuvent procéder à des contrôles d’identité conformément à l’article 34, § 1er, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police dans les cas prévus dans un protocole de coopération entre la police intégrée et le service de sécurité.

Accès au Registre national et à la Banque-Carrefour des véhicules : les agents constatateurs dont la fonction le requiert et les agents sanctionnateurs ont accès aux données du Registre national et le personnel du service de sécurité et les agents sanctionnateurs ont accès à la Banque-Carrefour des véhicules.

Fichier sécurisé : en tant que responsable du traitement de Données à caractère personnel, Infrabel veille à ce que les données traitées dans le cadre de l’exercice des compétences visées par la loi du 27 avril 2018 soient conservées dans un fichier dédié et sécurisé. Les agents constatateurs, l’agent sanctionnateur et les collaborateurs spécialisés du service juridique ont accès à ce fichier.

Accès aux données : l’accès aux Données à caractère personnel est limité aux membres du personnel impliqués dans le suivi et le traitement du dossier en question, en ce compris les agents constatateurs, l’agent sanctionnateur et les collaborateurs du service juridique d’Infrabel. Les contrevenants ont un droit de consultation et de rectification de leurs données.

Délai de conservation : les Données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exercice des compétences visées dans ce traitement sont légalement conservées pendant cinq ans à compter du jour où l’amende administrative a été infligée ou la mesure alternative a été prise. Passé ce délai, elles sont détruites ou anonymisées.

Catégories de données traitées : les données nécessaires au dossier sont collectées et traitées (c’est-à-dire les informations pertinentes pour la gestion du dossier, telles que, le cas échéant, les nom et prénoms, l’adresse et les données de contact, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, le numéro de registre national, la plaque d’immatriculation du véhicule).

Catégories de personnes concernées : résidents, passants, voyageurs.

Source des données : directement de vous ou d’un tiers (autorités administratives, services de police…), prestataire de services de sécurité.

Fondement juridique du traitement : obligation légale, Loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer, y compris la poursuite des procédures pénales et/ou administratives.

Destinataires du traitement : autorités administratives, services de police, ministère public, prestataire de services de sécurité.

Déclaration de confidentialité générale