Infrabel privilégiera la prise en charge de l’organisation des travaux par le candidat raccordé dans tous les cas où cette solution est possible et ne présente pas de désavantage majeur pour Infrabel et/ou pour le candidat raccordé (à l’exception de la partie des travaux d’embranchement sur le réseau dont Infrabel doit au minimum assumer la surveillance et financer le coût du matériel pour des raisons de sécurité et de cohérence de topologie des infrastructures).
Dans le cas où Infrabel serait amenée, pour des raisons particulières (juridiques ou autres), à devoir assumer le préfinancement des travaux à exécuter, des garanties supplémentaires seront exigées. Dans ce cas, trois options se présentent (par ordre de préférence) :
- Le candidat raccordé opte pour un remboursement à Infrabel par tranche, par exemple en fonction de l’état d’avancement des travaux. Cette possibilité sera nécessairement conditionnée par des règles strictes de recouvrement (délais et obligations de paiement envers Infrabel), à préciser dans la convention avec le raccordé. En cas de refus de paiement d’une facture (refacturation au raccordé), Infrabel se réservera le droit d’arrêter les travaux et d’exiger le remboursement des éventuels dédits occasionnés par l’arrêt des chantiers de travaux en complément des factures non payées ;
- Le candidat raccordé fournit une garantie bancaire, laquelle doit nécessairement revêtir les 4 caractéristiques suivantes : abstraite, irrévocable, inconditionnelle et à la première demande. Cette garantie peut être adaptée en fonction des différentes phases du projet, pour autant qu’elle couvre la totalité des engagements financiers à prendre par Infrabel envers un/des tiers (entrepreneurs) préalablement à la notification des travaux ;
- Dans la mesure où le candidat raccordé n’opterait pas pour une des deux options précitées, Infrabel s’assure contre le non-paiement par le raccordé. Le coût de cette assurance doit être payé par le candidat raccordé avant le lancement des travaux. Si l’assurance-crédit ne couvre pas l’entièreté du coût de la transaction, le candidat raccordé doit préalablement, soit fournir une garantie bancaire (abstraite, irrévocable, inconditionnelle et à la première demande) pour le montant non-couvert, soit verser ce montant à Infrabel.